Conditions générales

Date d'entrée en vigueur : 31 octobre 2026 · Version 2.1

Les présentes conditions constituent le contrat entre LW IT Solutions Company Lukas Wójcik et toute personne utilisant Do4U, qu'il s'agisse de consommateurs ou de professionnels. Lorsqu'une règle ne s'applique qu'à l'un de ces deux groupes, cela est précisé.

Trois points préalables, sur lesquels repose tout le reste :

• Les crédits ne sont pas de l'argent. Vous payez les tâches avec des crédits. Les crédits gratuits expirent à la fin du mois, les crédits achetés après 24 mois. Les crédits ne sont pas convertis en argent (sections 6 et 7).
• Les résultats sont produits par l'IA et peuvent être erronés. Vérifiez chaque résultat avant de l'utiliser. Do4U ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou autre conseil professionnel, y compris avec ses outils relatifs aux mentions légales, aux politiques de confidentialité ou au consentement (section 9).
• Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation. Ses modalités et son extinction sont décrites dans l'information sur la rétractation ; les présentes conditions ne les répètent pas (section 8).

1. Prestataire, champ d'application et personnes pouvant contracter

1.1 Le prestataire

Do4U (do4u.eu) est fourni par LW IT Solutions Company Lukas Wójcik, al. Tadeusza Kościuszki 80/82 lok. 301, 90-437 Łódź, Pologne, numéro de TVA PL7252266190 (« nous »). Contact : support@do4u.eu. D'autres précisions figurent dans les mentions légales.

1.2 Nature du présent document

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Do4U et l'achat de crédits. Elles constituent également le règlement des services fournis par voie électronique (regulamin) au titre de l'article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique. Nous les mettons gratuitement à disposition avant la conclusion du contrat. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment depuis cette page.

1.3 Consommateurs et professionnels

Lors de votre inscription, ou ultérieurement dans vos données de facturation, vous indiquez si vous agissez à titre privé ou professionnel. Ce choix détermine l'affichage des prix, le contenu de la facture et vos droits.

• Un consommateur est une personne physique qui conclut le contrat à des fins qui ne sont pas directement liées à son activité commerciale ou professionnelle (article 22¹ du code civil polonais).
• Un professionnel est toute personne utilisant Do4U dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Quiconque achète à titre professionnel le confirme lors du paiement et confirme être habilité à agir pour l'entreprise.
• Les entrepreneurs individuels qui concluent le contrat dans le cadre de leur entreprise, mais pour lesquels ce contrat ne revêt pas un caractère professionnel (notamment au regard de l'activité inscrite au CEIDG), bénéficient de la protection des consommateurs dans les domaines prévus par la loi (article 7aa de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs, article 385⁵ du code civil polonais), notamment du droit de rétractation. Si vous estimez être concerné, informez-nous ; en cas de doute, nous décidons en votre faveur.

Aucune disposition des présentes conditions ne restreint un droit qui ne peut légalement être restreint. Lorsqu'une clause est inapplicable à une personne en raison de dispositions impératives, elle reste valable pour les autres.

1.4 Pays et sanctions

Nous vendons aux consommateurs et aux professionnels dans l'Union européenne. En dehors de l'UE, nous ne vendons que lorsque le processus de commande le permet pour le pays concerné ; pour les consommateurs hors UE, cela n'est possible que dans certains pays. Nous ne vendons pas aux personnes ou entreprises situées dans des pays et territoires faisant l'objet de sanctions de l'UE et n'acceptons pas les moyens de paiement qui en proviennent. À cette fin, nous vérifions le pays de facturation, le pays de l'adresse IP lors du paiement et le pays du moyen de paiement. Vous confirmez ne pas être soumis à de telles sanctions et ne pas permettre l'utilisation de Do4U au bénéfice d'une personne qui y est soumise.

1.5 Âge minimum

Do4U ne s'adresse pas aux enfants. Vous ne pouvez ouvrir un compte que si vous avez au moins 18 ans et pouvez conclure des contrats de manière autonome.

2. Définitions

• Compte – votre accès à Do4U avec adresse e-mail et mot de passe (facultativement une clé d'accès et une authentification à deux facteurs).
• Outil – une fonction individuelle de Do4U, par exemple résumé, traduction, textes alternatifs, vérification d'accessibilité ou vérification de site web. La page de l'outil présente ses fonctions et son coût.
• Tâche – une exécution individuelle d'un outil avec vos données saisies (texte, adresse web, image ou fichier). Plusieurs tâches peuvent être combinées en une recette ou un lot.
• Résultat – ce qu'une tâche renvoie.
• Crédits – l'unité de facturation des tâches. Les crédits gratuits sont attribués chaque mois ; les crédits achetés proviennent d'un forfait que vous avez acheté. Les crédits bonus provenant d'un forfait, d'un bon ou d'un programme sont considérés comme des crédits achetés, sauf indication contraire.
• Forfait – un nombre déterminé de crédits à un prix unique. Un forfait n'est pas un abonnement.
• Équipe – un espace de travail partagé avec son propre solde de crédits, ses rôles et ses projets.
• Lien de partage – une adresse secrète affichant un résultat individuel sans connexion.
• Clé API – une clé permettant à votre propre logiciel ou à un plugin d'utiliser Do4U.

3. Documents contractuels et ordre de priorité

3.1 Éléments constitutifs du contrat

Le contrat comprend : tout accord écrit individuel ou offre individuelle (section 7.4) ; les présentes conditions ; pour les professionnels, l'accord de traitement des données, s'il est conclu dans le tableau de bord ; la description et les prix des outils et forfaits en vigueur au moment de la tâche ou de l'achat. La politique de confidentialité et l'information sur la rétractation vous informent de vos droits ; les présentes conditions ne les modifient pas.

3.2 Ordre de priorité

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre indiqué à la section 3.1. Pour le traitement de données à caractère personnel pour le compte d'un professionnel, l'accord de traitement des données prévaut.

3.3 Descriptions

Les pages de présentation des fonctions, exemples, comparaisons et captures d'écran décrivent Do4U. Pour les professionnels, ils ne constituent pas une garantie de caractéristiques particulières, sauf si nous déclarons expressément par écrit qu'un élément est garanti. Pour les consommateurs, les déclarations publiques que nous faisons au sujet de Do4U, notamment dans la publicité, sont prises en compte pour apprécier la conformité du service au contrat (article 43k(2) de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). Si une description est erronée, nous la corrigeons.

3.4 Vos propres conditions

Les conditions générales d'un client professionnel ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas.

4. Ce qu'est Do4U et ce qu'il n'est pas

4.1 Ce que fait Do4U

Do4U fournit des outils pour le travail quotidien sur les sites web : outils textuels (par exemple résumé, reformulation, correction, traduction, projets de réponse, textes de produits), outils d'image (par exemple textes alternatifs, photos de produits, graphiques), vérifications de pages web (par exemple accessibilité, SEO, données structurées, contraste, liens rompus, services intégrés) et rapports (par exemple vérification de site web). Vous les utilisez dans l'interface web, via l'API ou des plugins. Certaines fonctions sont gratuites et ne nécessitent pas de compte, dans des limites quotidiennes : la démonstration sans compte (3 exécutions par jour) et les vérifications courtes sans IA. Les fonctions effectivement disponibles, leurs prix et leurs limites sont indiqués sur les pages des outils, sur la page des tarifs et dans votre compte.

4.2 Comment les résultats sont produits

De nombreux outils utilisent un modèle de langage d'IA. Il fonctionne sur nos propres serveurs dans l'UE (Pologne) ; vos données saisies ne sont pas envoyées à un fournisseur externe d'IA. D'autres outils fonctionnent uniquement avec du code, sans IA ; le résultat précise quel cas s'applique. Nous n'utilisons pas vos données saisies ni vos résultats pour entraîner des modèles d'IA.

4.3 Ce que Do4U n'est pas

• Aucun conseil juridique, fiscal ou autre conseil professionnel. Les outils qui vérifient les mentions légales, les politiques de confidentialité, le consentement, les boutons de rétractation, les informations de sécurité des produits, l'affichage des prix, les offres d'emploi, les allégations environnementales, la transparence de l'IA ou l'accessibilité se limitent à comparer leurs constatations à des règles et des schémas. Un résultat tel que « trouvé » ou « manquant » est une constatation technique, et non une appréciation juridique, et ne signifie pas que votre site web est conforme au droit. Pour une appréciation faisant autorité, consultez un avocat ou un conseiller fiscal.
• Aucune garantie d'un résultat tel qu'un meilleur classement, davantage de ventes ou une meilleure visibilité dans les réponses d'IA.
• Aucun archivage. Les données saisies et les résultats sont effacés automatiquement à l'expiration des durées de conservation (section 16.2). Enregistrez ce que vous souhaitez conserver.

4.4 Évolution du service

Nous développons Do4U en permanence et pouvons ajouter, modifier ou supprimer des outils et des fonctions pour des motifs valables : nouvelles exigences légales, sécurité, évolution technique, demande insuffisante ou fonction qui ne peut plus être exploitée de manière raisonnable. Les fonctions portant la mention « bêta », « aperçu » ou « nouveau » peuvent changer plus souvent ou être retirées. Pour les consommateurs, la section 22.3 s'applique également.

5. Compte et conclusion du contrat

5.1 Inscription

Vous vous inscrivez avec votre adresse e-mail et un mot de passe. Lors de l'inscription, vous acceptez les présentes conditions et prenez connaissance de la politique de confidentialité. La création de votre compte conclut le contrat d'utilisation de Do4U, pour une durée indéterminée et gratuitement. Les crédits gratuits ne sont attribués qu'après confirmation de votre adresse e-mail. Nous enregistrons la version des présentes conditions et de la politique de confidentialité que vous avez acceptée, le moment et le lieu de l'acceptation, ainsi qu'une somme de contrôle du texte exact ; nous faisons de même à chaque achat et lorsque vous acceptez une nouvelle version.

5.2 Informations exactes, un seul compte gratuit

Vos informations doivent être exactes ; maintenez-les à jour. Les professionnels fournissent leur raison sociale, adresse, pays et, s'ils en disposent, leur numéro de TVA. Chaque personne peut disposer d'un seul compte gratuit. Il est interdit d'utiliser plusieurs comptes pour obtenir des crédits gratuits plusieurs fois.

5.3 Identifiants d'accès et sécurité

Gardez secrets vos mots de passe, clés API et liens de partage. Les clés API ne sont affichées qu'une seule fois ; nous n'en conservons qu'une empreinte. Si vous soupçonnez un usage abusif, révoquez la clé ou le lien et informez-nous à support@do4u.eu. Vous êtes responsable des actions effectuées avec vos identifiants d'accès, sauf en l'absence de faute de votre part.

5.4 Exigences techniques

Vous avez besoin d'une connexion Internet, d'un navigateur à jour avec JavaScript et les cookies activés pour la connexion, ainsi que d'une adresse e-mail à laquelle vous pouvez recevoir des messages. L'API nécessite un logiciel capable d'envoyer des requêtes HTTPS ; les plugins nécessitent le système indiqué sur leur page (par exemple une version actuelle de WordPress). Les cookies nécessaires sont décrits dans la politique de confidentialité.

6. Crédits

6.1 Nature des crédits

Les crédits sont une unité de facturation des tâches au sein de Do4U. Ils ne sont ni de l'argent, ni de la monnaie électronique, ni un bon ayant une valeur monétaire. Ils ne peuvent pas être transférés à d'autres comptes, vendus ou échangés ; les équipes disposent de leur propre solde (section 12). Le solde est calculé uniquement à partir des écritures de votre registre de crédits, consultable dans votre compte.

6.2 Crédits gratuits

Après confirmation de votre adresse e-mail, vous recevez 100 crédits gratuits chaque mois civil. Les crédits gratuits inutilisés expirent à la fin du mois. Les crédits gratuits sont toujours utilisés avant les crédits achetés.

6.3 Crédits achetés

Les crédits achetés sont valables pendant 24 mois à compter de l'achat. Ils sont utilisés dans l'ordre de leur expiration : les crédits expirant en premier sont utilisés en premier. Les crédits non utilisés à cette date expirent. Avant l'expiration des crédits achetés, nous vous envoyons un rappel par e-mail, tant que ce rappel est activé. Les crédits que nous attribuons à titre de geste commercial sont valables pendant la même durée. Les crédits provenant de bons, de parrainages ou de programmes de partenariat ont la durée de validité indiquée dans l'offre.

6.4 Estimation et facturation

• Avant chaque tâche, nous indiquons les crédits prévus. Au démarrage de la tâche, nous réservons ce montant. Nous facturons ensuite l'utilisation réelle, qui dépend de la longueur des données saisies et du résultat et peut différer de l'estimation. Certains outils ont un prix fixe, indiqué sur la page de l'outil.
• Les tâches ayant échoué ne coûtent rien. Une tâche qui ne peut pas démarrer dans le délai d'attente maximal expire et ne coûte rien non plus.
• Pour les recettes et les lots, nous réservons à l'avance la somme des estimations et facturons chaque étape ou ligne selon son utilisation réelle. Si une étape échoue, elle ne coûte rien et les étapes suivantes ne sont pas exécutées.
• Pour les commandes à prix fixe portant sur plusieurs pages (par exemple un rapport de site web), nous réservons le prix fixe au départ et ne facturons que les pages effectivement vérifiées ; le reste est rétabli dans votre solde.
• Les exécutions récurrentes, telles que la surveillance de sites web, sont annoncées à l'avance par e-mail, payées à partir du solde à chaque exécution et peuvent être désactivées à tout moment. Si votre solde est insuffisant, l'exécution est omise et nous vous en informons.
• Votre solde ne devient jamais négatif. Nous facturons au maximum le montant disponible.

6.5 Aucun versement ni remboursement en argent

Les crédits ne sont pas convertis en argent. Les crédits utilisés ne sont pas remboursés en argent. Cela ne porte pas atteinte à vos droits légaux, notamment après une rétractation (section 8), en cas de défaut de conformité du service (section 17) et dans les cas prévus aux sections 21.3 et 22.3. La promesse de remboursement des crédits de la section 6.6 ne rembourse pas d'argent ; elle rétablit uniquement les crédits dans votre solde.

6.6 Promesse de remboursement des crédits

Tant que nous proposons la promesse de remboursement des crédits sur la page des tarifs, les règles suivantes s'appliquent : si le résultat d'une tâche terminée payée en crédits ne vous convient pas, vous pouvez obtenir la restitution des crédits de cette tâche dans votre solde à l'aide du bouton situé sous le résultat.

• Une fois par tâche, pour l'un des motifs proposés, dans le délai suivant la tâche et dans les limites par compte (proportion de vos tâches terminées, nombre maximal par mois) indiqués sur la page des tarifs au moment de votre demande.
• Les crédits sont restitués à la réserve dont ils provenaient (gratuits ou achetés) et en conservent les règles, notamment l'expiration. Pour une tâche d'équipe, ils sont restitués à l'équipe.
• Vous pouvez également demander la restitution des crédits d'une tâche par une demande d'assistance ; veuillez préciser la tâche.
• Si nos vérifications automatiques détectent que le résultat d'une tâche est inutilisable, nous restituons automatiquement les crédits de cette tâche. Cette restitution n'est pas comptabilisée dans les limites.
• La promesse de remboursement des crédits est un engagement volontaire qui s'ajoute à la loi. Elle ne constitue pas une garantie de qualité au sens du code civil polonais, ne donne lieu à aucun versement d'argent et ne limite pas vos droits légaux.
• Nous pouvons modifier ou mettre fin à la promesse de remboursement des crédits pour l'avenir. Cela n'affecte pas les crédits déjà restitués.

6.7 Crédits lors de la suppression du compte

Si vous supprimez votre compte, vos crédits restants expirent sans remboursement, y compris les crédits achetés que vous n'avez pas encore utilisés. Nous vous le rappelons avant la suppression du compte. Utilisez-les d'abord. Vos droits légaux, notamment le droit de rétractation, restent inchangés.

7. Achat de crédits

7.1 Conclusion du contrat d'achat

Les forfaits figurant sur la page des tarifs constituent une invitation à présenter une offre. Sur la page « Crédits », vous choisissez un forfait, vérifiez vos données de facturation et confirmez :

• en tant que consommateur, que vous souhaitez recevoir les crédits immédiatement après le paiement et que vous avez pris connaissance des conséquences pour votre droit de rétractation (section 8) ;
• en tant que professionnel, que vous achetez pour votre entreprise et qu'il n'existe pas de droit de rétractation.

En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant (commande avec obligation de paiement) », vous passez une commande ferme ; le contrat est alors conclu. Vous accédez ensuite à la page de paiement de notre prestataire de paiement Stripe, qui assure uniquement le traitement du paiement. Dès que le paiement a réussi, nous attribuons les crédits et confirmons l'achat par e-mail avec la facture. Si vous ne finalisez pas le paiement, vous ne recevez aucun crédit ; la commande devient caduque à l'expiration de la page de paiement (après 24 heures). Jusqu'au clic sur le bouton, vous pouvez corriger vos saisies ou annuler. Nous enregistrons la version des présentes conditions (et, pour les consommateurs, de l'information sur la rétractation) que vous avez acceptée lors de l'achat.

7.2 Prix et taxes

• Les prix figurant sur le site web au moment de la commande s'appliquent. Les prix des forfaits sont hors taxes. D'autres devises peuvent être proposées ; la devise choisie lors de la commande s'applique.
• Les consommateurs paient le prix toutes taxes comprises, TVA incluse. Nous facturons la TVA polonaise (actuellement 23 %), ou celle de votre pays lorsque la loi l'exige.
• Les professionnels en Pologne paient le prix hors taxes majoré de 23 % de TVA.
• Les professionnels d'un autre pays de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide dans le système VIES de l'UE paient le prix hors TVA (autoliquidation ; vous acquittez la taxe dans votre pays). Sans numéro de TVA valide, nous facturons la TVA comme pour les consommateurs. Si VIES est injoignable, nous facturons d'abord la TVA et répétons la vérification ultérieurement. Vous êtes responsable de l'exactitude de votre numéro de TVA.
• Les professionnels hors UE paient sans TVA polonaise, dans la mesure où le lieu de la prestation se situe dans votre pays ; les taxes et droits qui y sont applicables sont à votre charge, sauf indication contraire.

7.3 Paiement

Les paiements sont gérés par Stripe. Les coordonnées de carte et de compte bancaire sont saisies auprès de Stripe et ne nous sont pas communiquées. Les professionnels peuvent également payer par virement bancaire lorsque nous le proposons : vous recevez une facture pro forma indiquant le montant, nos coordonnées bancaires et une référence. Notre acceptation prend la forme de la facture pro forma ; les crédits et la facture suivent après réception intégrale du paiement. Si le paiement n'est pas reçu dans le délai indiqué sur la facture pro forma, la commande devient caduque. Les frais bancaires sont à la charge de l'émetteur.

7.4 Forfaits individuels sur demande

Pour des quantités plus importantes, vous pouvez demander un forfait individuel. Nous établissons alors une offre exclusivement pour votre compte, avec le nombre de crédits, le prix, la devise et la durée de validité de l'offre. Vous l'acceptez sur la page « Crédits » ; les sections 7.1 à 7.3 s'appliquent.

7.5 Recharge automatique

Lorsque nous la proposons, vous pouvez activer une recharge automatique sur la page « Crédits ». Vous choisissez un forfait, un seuil et une limite mensuelle. Si votre solde descend sous le seuil, nous achetons à nouveau le forfait choisi en votre nom et débitons le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. Chaque recharge constitue un contrat d'achat distinct au prix que vous avez accepté lors de l'activation, avec sa propre facture et son e-mail de confirmation. Aucun achat n'est effectué au-delà de la limite mensuelle, et un intervalle minimal sépare deux recharges. Si le prix augmente, si les présentes conditions changent, si votre type de compte change ou si un paiement échoue ou nécessite une confirmation de votre banque, la recharge est suspendue et aucun montant n'est débité jusqu'à votre nouvel accord ou à un achat effectué par vous-même. Vous pouvez la désactiver à tout moment en un clic ; un paiement déjà en cours est mené à terme. La recharge automatique ne s'applique qu'à votre propre solde et aux paiements par Stripe. Consommateurs : en l'activant, vous demandez que les crédits de chaque recharge soient fournis immédiatement ; la section 8 s'applique à chaque recharge.

7.6 Factures

Les factures sont établies électroniquement et disponibles dans votre compte. Les professionnels peuvent indiquer une adresse e-mail de facturation distincte et un numéro de commande ou un centre de coûts. En cas de remboursement d'un paiement, nous établissons une facture rectificative.

7.7 Remboursements et rétrofacturations par le prestataire de paiement

Si un paiement est remboursé en tout ou en partie ou annulé par l'intermédiaire du prestataire de paiement, nous bloquons la part des crédits de cet achat correspondant au montant remboursé, dans la limite des crédits achetés encore disponibles.

7.8 Bons, parrainages et programme de partenariat

Lorsque nous proposons des bons, un programme de parrainage ou un programme de partenariat, les conditions affichées avec l'offre s'appliquent. Les récompenses sont attribuées uniquement en crédits, jamais en argent. Nous pouvons refuser ou annuler des récompenses en cas d'abus (par exemple autoparrainage ou plusieurs comptes appartenant à la même personne) et les annuler proportionnellement si l'achat auquel elles se rapportent est remboursé.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Consommateurs uniquement : vous disposez d'un droit légal de rétractation pour chaque achat de crédits. Les conditions, le délai, les modalités d'exercice, le modèle de formulaire, le montant dû pour les crédits déjà utilisés et les cas d'extinction anticipée de ce droit sont précisés dans l'information sur la rétractation. Elle fait partie des informations que nous vous fournissons avant le contrat ; nous ne la répétons pas ici afin d'éviter l'existence de deux versions. Vous pouvez vous rétracter par e-mail, avec le modèle de formulaire ou au moyen de la fonction de rétractation « Se rétracter du contrat ici » (en bas de chaque page et à côté de vos achats dans votre compte).

Les professionnels ne disposent pas d'un droit de rétractation. La section 1.3 s'applique aux entrepreneurs individuels.

9. Résultats et IA

9.1 Vérifier avant d'utiliser

L'IA peut énoncer des informations erronées dans un langage fluide, omettre des éléments, inventer des sources ou des chiffres, ou traduire incorrectement. Plusieurs outils vérifient automatiquement les résultats (par exemple pour s'assurer qu'aucun chiffre, date ou lien absent de vos données saisies n'apparaît). Ces vérifications réduisent les erreurs ; elles ne remplacent pas votre propre contrôle. Vérifiez chaque résultat avant de le publier, de l'envoyer à quelqu'un ou de vous y fier. Un texte que vous adoptez devient votre texte.

9.2 Aucun conseil juridique

La section 4.3 s'applique. En particulier, le résultat d'un outil juridique ou de conformité ne remplace ni le conseil d'un avocat, ni une politique de confidentialité ou des mentions légales rédigées pour votre situation, ni l'appréciation d'une autorité.

9.3 Marquage des contenus d'IA

Si vous publiez des contenus générés par l'IA, vous êtes responsable du respect des obligations de marquage qui vous sont applicables, notamment au titre de l'article 50 du règlement sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689). Do4U ajoute toujours une indication lisible par machine aux résultats : champs JSON, commentaire HTML dans les résultats HTML et indication pour les descriptions d'images. Cette indication ne peut pas être désactivée. Dans l'interface web, les résultats affichent également une mention visible ; elle est activée par défaut et vous pouvez la désactiver dans les paramètres du compte ou avec le champ API ai_label. Les résultats produits sans IA ne comportent pas cette mention. Les professionnels sont responsables de la maîtrise de l'IA par leur personnel travaillant avec Do4U (article 4 du règlement sur l'intelligence artificielle).

9.4 Aucune décision concernant des personnes

N'utilisez pas les résultats comme seul fondement de décisions produisant des effets juridiques sur une personne ou l'affectant de manière significative de façon similaire, par exemple en matière de recrutement, de crédit ou de contrats.

9.5 Droits sur les résultats

Dans les rapports entre vous et nous, vous pouvez utiliser librement les résultats, y compris à des fins commerciales. Nous ne revendiquons aucun droit sur ceux-ci. Des résultats similaires ou identiques peuvent également être produits pour d'autres personnes. Les résultats d'IA ne sont souvent pas protégés par le droit d'auteur ; nous ne garantissons pas qu'un résultat soit protégé, libre de droits de tiers ou unique. Si vos données saisies contiennent des contenus de tiers, les droits de ces tiers continuent de s'appliquer au résultat.

10. Vos données saisies et utilisation autorisée

10.1 Vos données saisies

Vous êtes responsable de ce que vous fournissez à Do4U. Ne saisissez que des contenus que vous êtes autorisé à utiliser et des données à caractère personnel d'autres personnes que vous êtes autorisé à traiter ; à titre professionnel, concluez à cette fin l'accord de traitement des données. Ne saisissez pas de catégories particulières de données à caractère personnel (par exemple des données concernant la santé), de mots de passe ou de données de paiement, sauf si un outil est expressément destiné à cela. Avec l'option « Ne pas enregistrer », une tâche n'est pas conservée après l'affichage du résultat (section 16.2).

10.2 Adresses web et sites web de tiers

Plusieurs outils lisent les pages web dont vous saisissez l'adresse. Ne saisissez que des adresses de pages accessibles au public ou que vous êtes autorisé à faire vérifier. Do4U lit les pages comme décrit sur la page consacrée à nos requêtes, avec une protection contre l'accès aux réseaux internes. Certaines fonctions (par exemple un rapport portant sur de nombreuses pages d'un domaine) exigent que vous prouviez votre contrôle du domaine ; la preuve est valable pendant la durée qui y est indiquée.

10.3 Utilisations interdites

Vous ne devez pas utiliser Do4U, ni laisser quiconque l'utiliser :

• pour des contenus ou des finalités illicites, notamment des contenus incitant à la haine ou à la violence, sexualisant ou mettant en danger des enfants, portant atteinte aux droits d'autrui (par exemple droit d'auteur, marques, droits de la personnalité, secrets d'affaires), ou contenant des logiciels malveillants ;
• à des fins de tromperie, de fraude, de spam, de faux avis ou d'autres pratiques commerciales trompeuses, ou pour usurper l'identité d'autres personnes ou organisations ;
• pour contourner les limites, les prix, les mesures de protection ou le modèle des rôles, par exemple au moyen de plusieurs comptes, d'inscriptions automatisées ou d'accès partagés ;
• pour surcharger, scanner ou attaquer Do4U ou les sites web d'autrui, ou accéder automatiquement à Do4U autrement que par l'API documentée dans ses limites ;
• pour mettre Do4U à disposition de tiers comme votre propre service sans notre accord, sauf au sein de vos propres produits via l'API ou en tant qu'agence pour vos clients (section 12.3) ;
• pour extraire nos instructions, modèles ou paramètres, ou créer un produit concurrent avec les résultats de Do4U ;
• en violation des sanctions (section 1.4).

10.4 Limites et utilisation équitable

Do4U fonctionne sur des ordinateurs partagés. Nous limitons la longueur des données saisies, les tâches ouvertes, les requêtes par minute et l'utilisation gratuite quotidienne ; les valeurs dépendent de votre formule et sont indiquées dans le compte et dans la documentation API. Les tâches par lots sont exécutées avec une priorité moindre, principalement la nuit. Si une utilisation affecte considérablement les autres, nous pouvons la ralentir et vous indiquer ce qui pourrait y remédier.

10.5 Application de ces règles (modération des contenus)

Nous ne vérifions pas préalablement la licéité des données saisies et des résultats. Les mesures automatisées s'appliquent de la même manière à tous : limites de taille et de format, limites de requêtes, protection contre les abus et l'accès aux réseaux internes, vérifications des pays soumis à sanctions. Un membre de notre équipe n'examine des cas individuels qu'en présence d'un signalement (section 10.6), d'un soupçon concret d'abus ou d'un rapport d'erreur. Notre personnel ne voit les données saisies et les résultats de vos tâches que si vous le demandez expressément dans une demande d'assistance ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir des abus ou des infractions à la loi ; jamais pour les tâches avec « Ne pas enregistrer ». Chaque accès de ce type est enregistré. Nous agissons de manière diligente, objective et proportionnée : nous choisissons la mesure la moins contraignante qui soit suffisante (par exemple suppression d'un résultat, d'un lien de partage ou d'une clé API, ralentissement, suspension d'une fonction ou du compte). Nous vous indiquons clairement et précisément les motifs, sauf si la loi l'interdit. Vous pouvez contester toute mesure à support@do4u.eu ; une personne examine la contestation et vous répond (section 23). Ces règles constituent les informations prévues à l'article 14 du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065).

10.6 Signalement de contenus illicites

Toute personne peut nous signaler à support@do4u.eu qu'un contenu sur Do4U (par exemple un lien de partage) est illicite. Le signalement doit contenir : les motifs pour lesquels le contenu est illicite, l'adresse exacte (URL), votre nom et votre adresse e-mail (sauf pour les signalements de certaines infractions à l'encontre d'enfants), et une déclaration selon laquelle vous effectuez le signalement de bonne foi. Nous en accusons réception, l'examinons dans les meilleurs délais et vous communiquons notre décision. Cette adresse est également notre point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités (articles 12 et 16 du règlement sur les services numériques) ; nous répondons dans les langues indiquées à la section 14.3.

11. API, webhooks, plugins et intégrations

11.1 API

Avec une clé API, vous utilisez les mêmes outils, prix et limites que dans l'interface web. Le nombre de clés et de requêtes par minute dépend de votre formule. La documentation API décrit l'interface ; nous pouvons la faire évoluer et annoncerons à l'avance, dans la mesure du possible, les changements qui ne sont pas rétrocompatibles. Vous êtes responsable de votre logiciel et de chaque requête effectuée avec votre clé.

11.2 Webhooks et canaux d'équipe

Vous pouvez demander à Do4U de notifier une adresse que vous indiquez (webhook) ou un canal dans un service de messagerie d'équipe lorsqu'une tâche est terminée ou que de nouvelles constatations sont disponibles. Les webhooks contiennent uniquement l'état, les crédits et un lien, pas le résultat. Do4U n'envoie que vers des adresses HTTPS publiques et répète quelques fois les livraisons ayant échoué. Notre obligation porte sur l'envoi, pas sur la réception ou le traitement par le destinataire. Vous êtes responsable de l'adresse, du service de messagerie et de ses conditions.

11.3 Plugins et extension de navigateur

Nous fournissons gratuitement des plugins (par exemple pour WordPress) et d'autres intégrations comme outils d'utilisation de Do4U. Le logiciel du plugin est soumis à sa propre licence ; le plugin WordPress est distribué sous GPL-2.0-or-later. Vous décidez ce que le plugin envoie à Do4U et ce que vous reprenez des résultats ; les plugins ne modifient pas vos contenus sans votre confirmation. Maintenez les plugins à jour. Les intégrations signalées comme version de test ne sont pas destinées à une utilisation en production.

11.4 Services connectés

Vous pouvez connecter votre compte Do4U à des services partenaires tels que reactive.chat. La connexion n'est créée qu'avec votre consentement, utilise sa propre clé que vous pouvez révoquer à tout moment et n'est pas décomptée de votre forfait. Le service partenaire est un service distinct régi par ses propres conditions ; ce qu'il envoie à Do4U est décrit dans votre compte et dans la politique de confidentialité.

12. Équipes et rapports en votre nom

12.1 Équipes

Lorsque les équipes sont proposées, vous pouvez créer une équipe et inviter d'autres personnes. Le propriétaire de l'équipe est notre cocontractant pour l'équipe : il achète les crédits de l'équipe, reçoit les factures et répond des membres comme de lui-même. Rôles : propriétaire, administrateur, membre. Les membres utilisent les crédits de l'équipe pour les tâches de l'équipe ; les crédits gratuits n'existent que par personne. Une invitation ne prend effet que lorsque la personne invitée l'accepte. Les comptes et contrats propres aux membres restent inchangés. Une équipe disposant de crédits achetés ne peut être supprimée qu'après utilisation de ces crédits ou après contact avec l'assistance.

12.2 Rapports en votre nom

À partir du forfait indiqué dans le compte, vous pouvez présenter les rapports (par exemple accessibilité, SEO et vérification de site web) avec votre propre nom, logo et une ligne supplémentaire. Vous ne pouvez utiliser que les noms et logos auxquels vous avez droit et ne devez pas donner l'impression que le rapport provient d'un tiers. À la fin de ces rapports figure une courte mention « Réalisé avec Do4U » ; dans les forfaits payants, vous pouvez la masquer tant que le forfait est valable.

12.3 Agences

Si vous utilisez Do4U pour vos clients, vous restez notre seul cocontractant. Assurez-vous d'être autorisé à traiter les contenus et pages de vos clients et qu'un accord de traitement des données existe entre vous et votre client lorsque cela est requis.

13. Liens de partage

Vous pouvez partager certains résultats — actuellement les rapports sur les pages web, pas les outils textuels ou d'image — au moyen d'un lien de partage. Toute personne possédant le lien peut consulter le résultat sans se connecter pendant la durée de validité du lien (1, 7 ou 30 jours, sans jamais dépasser la durée de conservation du résultat). L'affichage ne présente que le résultat, pas vos données saisies ni votre compte ; votre propre marque uniquement si vous l'activez. Vous décidez si vous partagez un lien et avec qui ; vous pouvez le révoquer à tout moment sur la page « Partager ». Avant de partager, assurez-vous que le résultat peut être communiqué. Nous ne comptabilisons que le nombre et l'heure des consultations.

14. Disponibilité, maintenance et assistance

14.1 Disponibilité

Nous exploitons Do4U avec soin et visons une disponibilité élevée, sans pouvoir promettre une disponibilité permanente. En cas de forte charge, les tâches peuvent attendre ; les forfaits payants et les tâches individuelles sont traités avant Free et les tâches par lots. Sauf accord individuel, aucun niveau particulier de disponibilité (niveau de service) n'est dû.

14.2 Maintenance

Nous pouvons interrompre Do4U pour la maintenance, les mises à jour et les mesures de sécurité. Nous planifions les interruptions prolongées en dehors des principales heures ouvrées (heure d'Europe centrale) et les annonçons lorsque cela est possible. Des mesures de sécurité urgentes peuvent être prises sans préavis.

14.3 Assistance

L'assistance est disponible via le formulaire d'assistance dans votre compte et à support@do4u.eu, en anglais, allemand et polonais, les jours ouvrés. Nous pouvons utiliser notre propre IA pour traduire les demandes et préparer des projets de réponse ; une personne lit chaque réponse avant son envoi.

15. Nos droits

Do4U, son logiciel, ses textes, ses instructions, son design, le nom Do4U et les logos nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Pour la durée du contrat, vous recevez un droit non exclusif et non transférable d'utiliser Do4U pour vos propres besoins dans le cadre des présentes conditions. Les composants et plugins open source sont soumis à leurs propres licences. Si vous nous envoyez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans restriction et sans rémunération.

16. Protection des données et confidentialité

16.1 Rôles

La manière dont nous traitons les données de votre compte est décrite dans la politique de confidentialité. Lorsqu'un professionnel fait traiter des données à caractère personnel avec Do4U, il est le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant ; l'accord de traitement des données conclu dans le tableau de bord s'applique.

16.2 Durées de conservation

Les données saisies et les résultats sont effacés automatiquement : après 7 jours pour les visiteurs sans compte et Free, après 30 jours avec des crédits achetés. Avec « Ne pas enregistrer », les données saisies sont effacées immédiatement et le résultat après son premier affichage, au plus tard après une heure. Les images téléversées sont effacées immédiatement après le traitement. Dans « Mes données », vous pouvez voir ce qui est conservé, l'exporter et l'effacer de manière anticipée.

16.3 Confidentialité et retours

Nous traitons vos données saisies et vos résultats comme confidentiels et ne les utilisons que pour exécuter vos tâches, exploiter et sécuriser Do4U et respecter les obligations légales. Nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'IA. Si vous évaluez un résultat ou écrivez un commentaire, nous l'utilisons pour améliorer les outils ; il n'est jamais transmis au modèle d'IA. Nous ne vous citons en tant que client qu'avec votre consentement exprès, que vous pouvez retirer à tout moment.

17. Garantie

17.1 Consommateurs

Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la conformité des services numériques s'appliquent (chapitre 5b de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). Do4U étant fourni de manière continue, nous sommes responsables de tout défaut de conformité qui survient ou apparaît pendant la période de fourniture du service (article 43l(3) de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). Vous pouvez exiger la mise en conformité du service ; dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez réduire le prix ou résoudre le contrat. Le fait que les résultats d'IA puissent contenir des erreurs (section 9.1) fait partie de la description convenue du service et ne constitue pas en soi un défaut de conformité ; un défaut allant au-delà reste un défaut.

17.2 Professionnels

Pour les professionnels, Do4U est fourni dans l'état dans lequel il est disponible. Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas son adéquation à une finalité particulière, son fonctionnement ininterrompu ou l'absence d'erreurs, et la garantie légale (rękojmia) est exclue. La section 18 reste inchangée.

18. Responsabilité

18.1 Cas sans limitation

Notre responsabilité est illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et dans tous les cas où la loi interdit une limitation. Les droits des personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD restent inchangés.

18.2 Consommateurs

À l'égard des consommateurs, notre responsabilité est régie par les dispositions légales. Les limitations de la section 18.3 ne s'appliquent pas aux consommateurs.

18.3 Professionnels

• En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur lesquelles vous pouvez compter), dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat.
• En cas de négligence légère, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine du dommage. Nous ne sommes pas responsables du manque à gagner ni des dommages indirects en cas de négligence légère ; cela est expressément convenu au sens de l'article 361 § 2 du code civil polonais.
• Lorsque vous utilisez Do4U gratuitement (Free, démonstration sans compte, vérifications gratuites), nous ne sommes responsables qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de l'utilisation d'un résultat sans la vérification exigée à la section 9.1, des données que vous n'avez pas enregistrées avant l'expiration de la durée de conservation ou des services tiers que vous avez connectés.
• Ces limitations s'appliquent également au bénéfice de nos salariés et sous-traitants.

19. Garantie contre les recours (professionnels)

Les professionnels nous garantissent contre les réclamations de tiers et d'autorités, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant d'une violation des sections 10, 12 ou 13 de leur part ou de la saisie de contenus ou de données qu'ils n'étaient pas autorisés à utiliser. Nous vous informons d'une telle réclamation dans les meilleurs délais et ne la reconnaissons pas sans votre accord. Cela ne s'applique pas aux consommateurs.

20. Suspension

Nous pouvons suspendre, en tout ou en partie, certaines fonctions, clés API, liens de partage, une équipe ou le compte en cas de soupçon raisonnable de violation de la section 10, de menace pour la sécurité ou le fonctionnement pour autrui, d'annulation injustifiée d'un paiement ou sur demande d'une juridiction ou d'une autorité. Nous limitons la suspension au nécessaire, vous en indiquons le motif (à l'avance lorsque cela ne compromet pas son objectif) et la levons dès que le motif cesse d'exister (section 10.5).

21. Durée et résiliation

21.1 Durée

Le contrat d'utilisation de Do4U est conclu pour une durée indéterminée. Chaque achat de crédits constitue un contrat distinct exécuté par la fourniture des crédits et l'exécution des tâches.

21.2 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier à tout moment en supprimant votre compte dans les paramètres ; aucun préavis ne s'applique. La section 6.7 s'applique aux crédits restants. Avant la suppression, enregistrez les résultats et factures dont vous avez besoin ; dans « Mes données », vous pouvez exporter vos données.

21.3 Résiliation par nous

Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours sous forme textuelle. Si vous disposez encore de crédits achetés valides à ce moment-là, nous remboursons proportionnellement le prix des crédits achetés inutilisés. Nous pouvons résilier sans préavis pour un motif grave, notamment en cas de violation grave ou répétée de la section 10 malgré un avertissement, de fraude ou d'utilisation abusive de moyens de paiement ; dans ce cas, aucun remboursement n'est dû sauf si la loi l'exige.

21.4 Après la fin

Lors de la suppression du compte, nous effaçons les données associées comme décrit dans la politique de confidentialité. Les factures, enregistrements d'achats et preuves de l'acceptation des présentes conditions sont conservés aussi longtemps que la loi l'exige.

22. Modifications des présentes conditions et du service

22.1 Motifs d'une modification

Nous ne pouvons modifier les présentes conditions que pour un motif valable : modification de la loi ou de la jurisprudence, décision d'une autorité, nouvelle fonction ou modification d'une fonction de Do4U, changement chez un prestataire nécessaire (par exemple de paiement), prévention d'un abus ou d'un risque de sécurité, ou correction d'une erreur manifeste ou clarification.

22.2 Procédure

Nous vous informons par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification et précisons les changements. Jusqu'à cette date, vous pouvez vous y opposer ou supprimer votre compte (résilier). Sans opposition de votre part, la nouvelle version s'applique à compter de la date indiquée ; nous le précisons dans la notification. Les corrections purement linguistiques et les modifications exclusivement en votre faveur peuvent prendre effet sans préavis. Une recharge automatique est suspendue après une modification jusqu'à votre nouvel accord (section 7.5).

22.3 Consommateurs

Nous n'apportons des modifications au service qui ne sont pas nécessaires au maintien de sa conformité que pour les motifs énoncés à la section 22.1, sans frais pour vous, et vous en informons clairement (article 43p de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). Si une modification a une incidence négative substantielle sur votre accès à Do4U ou son utilisation, nous vous en informons en temps utile sur un support durable. Vous pouvez alors résilier le contrat sans frais et sans préavis dans les 30 jours suivant la modification ou l'information, la date la plus tardive étant retenue (article 43q de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs) ; nous remboursons proportionnellement le prix des crédits achetés inutilisés. Les modifications des prix en crédits des outils ne s'appliquent pas aux tâches déjà démarrées.

23. Réclamations

Vous pouvez à tout moment adresser une réclamation concernant Do4U à support@do4u.eu ou via le formulaire d'assistance. Veuillez indiquer l'adresse e-mail de votre compte, ce qui s'est passé et quand, ainsi que votre demande. Nous répondons sous forme textuelle dans les 14 jours suivant la réception. Si des informations manquent, nous vous les demandons. Pour les consommateurs, les règles suivantes s'appliquent : si nous ne répondons pas dans les 14 jours, la réclamation est réputée acceptée (article 7a de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). Nous envoyons la réponse sur un support durable. Une réclamation n'est pas une condition préalable à la saisine d'une juridiction.

24. Règlement extrajudiciaire des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). Nous ne sommes liés par aucun code de conduite. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des litiges de consommation. Indépendamment de cela, et à titre purement informatif : en tant que consommateur en Pologne, vous pouvez vous adresser aux tribunaux permanents d'arbitrage de la consommation auprès des inspecteurs provinciaux de l'Inspection du commerce, recourir à la médiation ou consulter un médiateur des consommateurs municipal ou de district. Les informations et le registre des organismes habilités sont disponibles sur uokik.gov.pl ; la Commission européenne tient une liste des organismes de tous les États membres.

25. Droit applicable, compétence et langue

25.1 Droit applicable

Le droit polonais s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du pays de leur résidence habituelle (article 6(2) du règlement (CE) n° 593/2008).

25.2 Compétence

Professionnels : les juridictions compétentes pour Łódź, Pologne, sont exclusivement compétentes (article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012) ; nous pouvons également agir devant les juridictions de votre siège. Consommateurs : vous pouvez nous poursuivre devant les juridictions de l'État membre de notre siège ou de votre lieu de résidence ; nous ne pouvons vous poursuivre que devant les juridictions de l'État membre où vous résidez (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

25.3 Langue

Les présentes conditions sont publiées en polonais, en anglais et en allemand. La version polonaise fait foi ; les versions anglaise et allemande ainsi que celles dans d'autres langues sont des traductions à titre informatif. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous avez, en tant que consommateur, votre résidence habituelle restent inchangées (section 25.1). Vous pouvez nous contacter en anglais, allemand ou polonais.

26. Dispositions finales

• Les notifications sont effectuées sous forme textuelle : pour vous, à l'adresse e-mail de votre compte ou dans le compte ; pour nous, à support@do4u.eu ou par courrier. Maintenez votre adresse e-mail à jour.
• Cession : les professionnels ne peuvent céder le contrat qu'avec notre accord. Nous pouvons le céder à un successeur de notre entreprise ; nous vous en informerons et vous pourrez alors résilier sans frais, avec remboursement proportionnel des crédits achetés inutilisés.
• Sous-traitants : nous pouvons recourir à des sous-traitants et répondons de leurs actes comme des nôtres.
• Divisibilité : si une disposition est invalide, les autres restent valables. La règle légale s'applique à la place de la disposition invalide.
• Force majeure : aucune partie n'est responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable (par exemple catastrophes naturelles, guerre, défaillance de l'Internet public ou de l'alimentation électrique, actes des autorités).

27. Contact et version

LW IT Solutions Company Lukas Wójcik · al. Tadeusza Kościuszki 80/82 lok. 301 · 90-437 Łódź · Pologne · numéro de TVA PL7252266190 · support@do4u.eu

Documents connexes : politique de confidentialité · information sur la rétractation · accord de traitement des données · mentions légales · Centre de confiance

Version 2.1 · applicable à compter du 31 octobre 2026. Cette version remplace intégralement les conditions précédentes.