Guide Dernière vérification : octobre 2026 10 min de lecture

Mentions légales (Impressum) : Allemagne et Pologne

Les visiteurs et les autorités doivent pouvoir voir qui exploite un site et comment joindre cette personne ou cette entreprise. L’Allemagne et la Pologne demandent des informations similaires, mais dans des lois différentes. Ce guide les liste, montre deux exemples de mise en page et nomme les anciennes mentions que tu peux supprimer.

Ce texte ne constitue pas un conseil juridique

Il explique en termes simples les règles sur les informations relatives à l’exploitant des sites commerciaux en Allemagne et en Pologne. Ce guide décrit le droit allemand et polonais ainsi que le droit de l’UE ; les règles peuvent différer dans d’autres pays. État : 30 octobre 2026. D’autres obligations, par exemple pour les contenus journalistiques ou pour les contrats avec les consommateurs, ne sont pas traitées. En cas de doute, demande conseil à un avocat ou à ta chambre professionnelle.

Allemagne : § 5 DDG

La loi sur les services numériques (Digitale-Dienste-Gesetz, DDG) du 6 mai 2024 est entrée en vigueur le 14 mai 2024. Selon le § 5, alinéa 1, les fournisseurs de services numériques commerciaux, qui sont en général proposés contre rémunération, tiennent les informations suivantes facilement identifiables, directement accessibles et disponibles en permanence :

Nom et adresse de l’établissement. Les personnes morales indiquent aussi leur forme juridique et leurs représentants autorisés et, si elles mentionnent leur capital, le capital social et les apports non encore versés (n° 1).
Des coordonnées permettant un contact électronique rapide et une communication directe, y compris une adresse e-mail (n° 2).
L’autorité de surveillance, si l’activité nécessite une autorisation administrative (n° 3).
Le registre du commerce, des associations, des sociétés de personnes ou des coopératives et le numéro d’immatriculation (n° 4).
Pour les professions réglementées : la chambre professionnelle, le titre professionnel légal et l’État qui l’a décerné, ainsi que les règles professionnelles et la manière d’y accéder (n° 5).
Le numéro d’identification TVA ou le numéro d’identification économique, si tu en as un (n° 6).
Les sociétés en liquidation l’indiquent (n° 7). Le n° 8 concerne les services de médias audiovisuels.

Celui qui ne tient pas ces informations à disposition, ou pas de manière correcte ou complète, commet une infraction administrative (§ 33, alinéa 2, n° 1), passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros (§ 33, alinéa 6, n° 3). Les obligations d’information prévues par d’autres lois restent applicables (§ 5, alinéa 2). Si ta page renvoie encore à la Telemediengesetz (TMG), mets-la à jour : la règle se trouve désormais au § 5 DDG, et gesetze-im-internet.de ne répertorie plus la TMG.

Ce que les règles demandent

Allemagne (§ 5 DDG)

Nom et adresse de l’établissement
E-mail et un autre moyen de contact électronique rapide
Personnes morales : forme juridique et représentants autorisés
Registre et numéro d’immatriculation
Numéro de TVA ou numéro d’identification économique, si tu en as un
Autorité de surveillance, chambre et règles professionnelles, le cas échéant
Amende jusqu’à 50 000 euros (§ 33 DDG)

Pologne

Nom ou raison sociale avec adresse, pour les sociétés siège et adresse (UŚUDE art. 5)
Adresses électroniques (UŚUDE art. 5)
Offres à distance : au moins raison sociale, NIP et siège ou adresse (PP art. 20)
sp. z o.o. et S.A. : tribunal d’enregistrement et numéro KRS (KSH)
sp. z o.o. et S.A. : NIP et capital social (KSH)
Autorisation et autorité ; pour les professions réglementées, l’organisme et les règles professionnels (UŚUDE art. 5)
Amende selon UŚUDE art. 23

Résumé. Le texte exact se trouve dans les lois liées ci-dessous. Pologne : UŚUDE = loi sur la fourniture de services par voie électronique, PP = loi sur les entrepreneurs, KSH = Code des sociétés commerciales.

Pologne : trois lois

La loi sur la fourniture de services par voie électronique (texte consolidé Dz.U. 2024, position 1513) s’applique à toute personne qui fournit des services par voie électronique dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, même à titre accessoire. Selon l’art. 5, le prestataire indique de manière claire, univoque et directement accessible : ses adresses électroniques, ainsi que son nom, son lieu de résidence et son adresse, ou sa raison sociale, son siège et son adresse. Si l’activité nécessite une autorisation, il indique aussi l’autorisation et l’autorité, et les professions réglementées ajoutent leurs informations professionnelles. L’art. 23 prévoit une amende en cas d’informations manquantes, fausses ou incomplètes. La loi modificative Dz.U. 2026, position 1296, en vigueur à partir du 6 novembre 2026, ne modifie pas l’art. 5.

Loi sur les entrepreneurs (texte consolidé Dz.U. 2025, position 1480), art. 20, alinéa 3 : un entrepreneur qui propose des biens ou des services en vente directe ou à distance par les médias de masse, des réseaux de télécommunication ou des imprimés non adressés indique dans l’offre au moins sa raison sociale, son NIP et son siège ou son adresse. L’art. 21 traite des informations sur les biens et leur emballage, pas des sites web.

Code des sociétés commerciales (texte consolidé Dz.U. 2024, position 18), art. 206 § 1 pour une sp. z o.o. et art. 374 § 1 pour une S.A. : les informations sur le site de la société comprennent la raison sociale, le siège et l’adresse, le tribunal d’enregistrement et le numéro KRS, le NIP et le capital social, pour une S.A. aussi le capital libéré. Une sp. z o.o. dont les statuts ont été établis avec le modèle de contrat légal ajoute, jusqu’au versement du capital, que les apports n’ont pas été effectués. Les groupes de sociétés l’indiquent.

Pologne : quelles informations sur le site ?

Ton entreprise est-elle une sp. z o.o. ou une S.A. ?

Oui

En plus de l’art. 5 de la loi sur les services électroniques, le site indique la raison sociale, le siège et l’adresse, le tribunal d’enregistrement et le numéro KRS, le NIP et le capital social (KSH art. 206 § 1 ou art. 374 § 1).

Non

L’art. 5 de la loi sur les services électroniques s’applique : adresses électroniques, nom et adresse. Si tu vends à distance, l’offre indique au moins la raison sociale, le NIP et le siège ou l’adresse (PP art. 20, alinéa 3).

Une question de travail pour ton propre site, pas un examen juridique.

Où placer ces informations

Sur une page à part, appelée par exemple « Mentions légales », « Impressum » ou « Nota prawna », liée dans le pied de page de chaque page.
Sous forme de texte, pas d’image, pour qu’on puisse le copier et que les lecteurs d’écran puissent le lire.
Aussi dans la version mobile et dans une application, pas seulement sur le site pour ordinateur.
Dans une boutique, vérifie aussi l’offre elle-même : la règle polonaise de l’art. 20, alinéa 3, vise l’offre.

Anciennes mentions à retirer

Le règlement (UE) 2024/3228 a abrogé le règlement relatif au règlement en ligne des litiges avec effet au 20 juillet 2025 et a mis fin à la plateforme de l’UE. Supprime le lien vers la plateforme et la phrase qui en parle de tes mentions légales. Les obligations d’information sur les organismes de règlement des litiges de consommation prévues par d’autres lois sont un autre sujet, non traité ici.

Exemples de mise en page

Deux mises en page avec des espaces réservés. N’utilise que les lignes qui te concernent et vérifie chaque ligne avec ton inscription au registre. Pour une GmbH allemande :

Mentions légales
[Nom de la société] GmbH
[Rue et numéro], [code postal] [ville], Allemagne
Gérant : [nom]
E-mail : [adresse]
Téléphone : [numéro]
Registre du commerce : Amtsgericht [ville], HRB [numéro]
N° de TVA intracommunautaire : [numéro]

Pour une sp. z o.o. polonaise :

Nota prawna
[Nom de la société] sp. z o.o.
ul. [rue et numéro], [code postal] [ville], Pologne
Tribunal d’enregistrement : [tribunal et section]
KRS : [numéro]
NIP : [numéro]
Capital social : [montant] PLN
E-mail : [adresse]

Un site avec un lien mis en évidence dans le pied de page. Une flèche mène à une fiche sur l’exploitant : un bâtiment pour l’entreprise, une épingle pour l’adresse, une enveloppe pour l’e-mail, une rangée de cases pour un numéro de registre. — Un lien dans le pied de page de chaque page mène à toutes les informations sur l’exploitant.

Vérifier après chaque changement

Tu déménages, ou l’adresse du siège social change.
Un nouveau gérant ou un nouveau membre du conseil d’administration entre en fonction.
Le numéro d’immatriculation, la forme juridique ou le nom de la société change.
Tu reçois un numéro de TVA ou tu changes d’adresse e-mail.
Une refonte, un nouveau domaine ou un nouveau thème de boutique remplace le pied de page.

Travailler avec Do4U

La Vérification des mentions légales lit les mentions légales de ton site. Tu saisis l’adresse des mentions légales ou de ta page d’accueil, ou tu colles du HTML ou du texte ; depuis une page d’accueil, Do4U suit le lien vers les mentions légales du même site. Le code trouve le nom, la forme juridique, les représentants, l’adresse, l’e-mail, le téléphone, le registre et le numéro, le numéro de TVA ou le NIP, le capital social et plus encore. Pour chaque point, tu vois s’il a été trouvé, s’il manque ou s’il faut le vérifier, avec une citation de ta page et la règle. Elle ne peut pas savoir si les informations sont exactes.

Do4U trouve des indices. Il ne dit jamais que des mentions légales sont complètes ou correctes. Tu vérifies chaque point et tu décides.