Déclaration d’accessibilité : qui, et quel contenu

Deux règles, deux documents

Organismes publics : selon la directive (UE) 2016/2102, ils doivent fournir et mettre à jour régulièrement une déclaration d’accessibilité détaillée, complète et claire pour leurs sites web et applications. Elle doit être dans un format accessible et suivre le modèle de la décision d’exécution (UE) 2018/1523 (art. 7, par. 1).

Entreprises : selon l’acte européen sur l’accessibilité, directive (UE) 2019/882, les prestataires de services préparent des informations sur la manière dont leur service respecte les exigences d’accessibilité (art. 13, par. 2 et annexe V). Elles figurent dans les conditions générales ou un document équivalent, sous forme écrite et orale, accessibles aux personnes handicapées, pendant toute la durée du service. L’Allemagne l’exige au § 14 BFSG (loi allemande sur le renforcement de l’accessibilité) avec l’annexe 3, la Pologne à l’art. 32, al. 2, point 1 de la loi du 26 avril 2024. Qui est concerné en premier lieu, notre guide sur l’accessibilité pour les petites boutiques en ligne l’explique.

Organismes publics : ce que demande le modèle de l’UE

• État de conformité : totalement, partiellement ou non conforme à la norme ou à la loi citée. La première option uniquement si toutes les exigences sont remplies sans exception.
• Contenus non accessibles, selon la raison : non-conformité, charge disproportionnée ou hors du champ de la loi. Cite des alternatives accessibles le cas échéant et décris les problèmes en termes non techniques.
• Établissement : la date, la méthode (par exemple une auto-évaluation ou une évaluation par un tiers) et la date du dernier réexamen.
• Retour d’information : un lien vers un moyen de signaler des problèmes et de demander les contenus non accessibles, ainsi qu’un contact.
• Procédure de mise en œuvre : un lien vers la procédure en cas de réponse insatisfaisante et le contact de l’organisme chargé du contrôle.
• Emplacement : un lien sur la page d’accueil ou sur chaque page, par exemple dans le pied de page.

Entreprises : ce que les lois énumèrent

• UE, annexe V : une description générale du service dans des formats accessibles, les explications nécessaires pour comprendre son fonctionnement et une description de la manière dont il respecte les exigences d’accessibilité.
• Allemagne, annexe 3 BFSG : les trois mêmes éléments, plus l’autorité de surveillance du marché compétente.
• Pologne, art. 32, al. 2, point 1 et art. 33 : les trois mêmes points, plus des informations sur l’accessibilité des locaux utilisés pour le service ou un certificat d’accessibilité, le cas échéant. Pour le commerce électronique, l’autorité de surveillance du marché est le ministre chargé du numérique (art. 38, al. 3).
• La Pologne permet aussi aux consommateurs de se plaindre auprès de l’entreprise d’un défaut d’accessibilité. L’entreprise doit répondre dans les 30 jours (art. 35 à 37).

Les textes pour les entreprises ne citent pas comme éléments distincts un état de conformité, des obstacles connus, un contact pour les retours ou une date. Ils ne disent pas non plus explicitement s’il faut nommer ce qui ne respecte pas encore les exigences. Beaucoup de prestataires ajoutent quand même ces parties et s’inspirent du modèle du secteur public. Considère-les comme facultatives, et interroge l’autorité si tu as besoin de certitude.

Un plan pratique

Quelle que soit la règle applicable, une déclaration utile comporte souvent ces parties :

1. 1Champ : quel site web ou quelle application, et qui le fournit.
2. 2État : comment il respecte les exigences, et par rapport à quelle norme ou loi tu l’as vérifié.
3. 3Obstacles connus : chacun en termes simples, avec la raison et ton plan.
4. 4Alternatives : par exemple commander par téléphone ou par e-mail.
5. 5Contact en cas de problème, et l’autorité lorsqu’elle doit être nommée.
6. 6Date et méthode de la vérification, et date du dernier réexamen.

La tenir à jour

Les organismes publics doivent mettre la déclaration à jour régulièrement (art. 7, par. 1 de la directive (UE) 2016/2102). La décision d’exécution encourage un réexamen au moins une fois par an et recommande une nouvelle évaluation après une refonte importante du site web.

Les entreprises doivent tenir compte des changements du service, des exigences et des normes (art. 13, par. 3 de la directive (UE) 2019/882, § 14, al. 3 BFSG, art. 32, al. 2, point 4 de la loi polonaise). En pratique : mets le texte à jour après une refonte, un nouveau tunnel de commande ou un nouveau prestataire de paiement, et chaque fois que tu corriges ou découvres un obstacle. Change ensuite la date.

Travailler avec Do4U

L’outil Déclaration d’accessibilité crée un brouillon sans IA, à partir d’un modèle fixe et de tes réponses, pour l’Allemagne, la Pologne ou un autre pays de l’UE, en anglais, en allemand ou en polonais. Il comporte des sections pour le champ et le prestataire, le service, la manière dont il respecte les exigences, les obstacles connus, les alternatives et le contact, et l’autorité de surveillance du marché, chacune avec sa référence. Tu peux reprendre les constats de ta propre Vérification d’accessibilité ou Vérification de site web.

Le modèle est conçu pour les entreprises qui proposent des services aux consommateurs. Les organismes publics devraient utiliser le modèle de l’UE. Remplis les espaces réservés entre crochets avant de publier. Une vérification trouve des problèmes techniques et le brouillon te donne une structure, mais savoir si la déclaration est complète et correcte demande une relecture manuelle.