Guide Dernière vérification : octobre 2026 9 min de lecture

Modèle de déclaration d’accessibilité : blocs à remplir

Deux modèles à copier et à remplir : l’un pour les entreprises qui doivent expliquer comment leur service répond aux exigences d’accessibilité, l’autre pour les organismes publics qui suivent le modèle de l’UE. Chaque ligne indique d’où elle vient.

Ce texte ne constitue pas un conseil juridique

Il propose des modèles à remplir fondés sur les textes de l’UE et sur le droit allemand et polonais. Ce guide décrit le droit allemand et polonais ainsi que le droit de l’UE ; les règles peuvent différer dans d’autres pays. État : 30 octobre 2026. Qui a besoin de quel document est expliqué dans notre guide sur la déclaration d’accessibilité. Vérifie le texte final au regard du droit qui s’applique à toi et, en cas de doute, demande conseil à un avocat ou à l’autorité compétente.

Quel modèle est le tien

Il existe deux documents différents. Les entreprises qui proposent aux consommateurs un service couvert par l’acte européen sur l’accessibilité préparent des informations sur la manière dont leur service répond aux exigences d’accessibilité : directive (UE) 2019/882, art. 13, paragraphe 2, et annexe V, en Allemagne l’annexe 3 du BFSG, en Pologne les art. 32 et 33 de la loi du 26 avril 2024 (Dz.U. 2024, position 731). Les organismes du secteur public publient une déclaration d’accessibilité fondée sur le modèle de l’UE : directive (UE) 2016/2102, art. 7, et décision d’exécution (UE) 2018/1523.

De quel modèle as-tu besoin ?

Le site ou l’application est-il exploité par un organisme du secteur public ?

Oui

Utilise le modèle B, fondé sur le modèle de déclaration de l’UE, et ajoute ce que ta législation nationale exige.

Non

Si tu proposes aux consommateurs un service couvert par la loi sur l’accessibilité, utilise le modèle A.

Certaines organisations n’ont besoin d’aucun des deux. Notre guide sur l’accessibilité pour les petites boutiques en ligne explique qui est concerné.

Deux modèles, deux ensembles de règles

Entreprises (modèle A)

Directive (UE) 2019/882, annexe V
Dans les conditions générales ou un document équivalent
Le service et la manière dont il répond aux exigences
L’Allemagne ajoute l’autorité de surveillance du marché, la Pologne les locaux ou un certificat
Tenue à jour tant que le service fonctionne

Organismes publics (modèle B)

Directive (UE) 2016/2102, art. 7
Sur le site, liée depuis la page d’accueil ou chaque page
État de conformité, contenu non accessible, retour d’information, mise en œuvre
La Pologne ajoute d’autres éléments, comme un lien vers le commissaire aux droits de l’homme
Réexaminée régulièrement, au moins une fois par an selon le modèle de l’UE

Version courte. Les listes complètes se trouvent dans les modèles ci-dessous.

Comment utiliser les modèles

Un document avec plusieurs champs encadrés de crochets. Certains champs sont déjà remplis de lignes et portent une coche, d’autres sont encore vides : un modèle que l’on complète section par section. — Remplis une section après l’autre, et supprime ce qui ne s’applique pas.

Remplace chaque texte entre crochets, puis supprime les crochets.
Supprime les lignes qui ne te concernent pas, par exemple les locaux si tu vends uniquement en ligne.
Décris les obstacles avec des mots simples, pas seulement avec le numéro d’une exigence.
Publie le texte sous une forme accessible, par exemple une page HTML, pas seulement un PDF scanné.
Place un lien là où les gens le cherchent, par exemple dans le pied de page de chaque page.

Modèle A : entreprises

L’annexe V de la directive liste, le cas échéant, trois éléments : une description générale du service dans des formats accessibles, les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service, et une description de la manière dont il répond aux exigences d’accessibilité. Les informations figurent dans les conditions générales ou dans un document équivalent. L’Allemagne ajoute l’autorité de surveillance du marché compétente (annexe 3 BFSG). La Pologne ajoute l’accessibilité des locaux utilisés pour le service ou un certificat d’accessibilité, s’il en existe un (art. 33). Les lignes marquées facultatives ne figurent pas dans ces règles ; beaucoup de prestataires les ajoutent quand même.

Accessibilité de notre service

Champ d’application : ces informations s’appliquent à [nom de la boutique ou du service] à l’adresse [adresse web], fourni par [entreprise, adresse].

Le service : [Ce que les clients peuvent faire, en mots simples, par exemple rechercher, commander, payer, nous contacter.]

Fonctionnement : [Étapes nécessaires pour utiliser le service : commande, compte et connexion, paiement, livraison, contact.]

Comment le service répond aux exigences d’accessibilité : [Par exemple : le site suit [norme ou loi] ; toutes les fonctions sont utilisables au clavier et avec des lecteurs d’écran ; les textes peuvent être agrandis ; les formulaires ont des étiquettes et des messages d’erreur clairs.]

Locaux (Pologne, s’ils sont utilisés pour le service) : [Accessibilité des locaux, ou certificat d’accessibilité.]

Autorité de surveillance du marché (obligatoire en Allemagne) : [Nom et adresse de l’autorité compétente.]

Facultatif, obstacles connus : [Description en mots simples], correction prévue d’ici le [date]. Alternative : [par exemple commande par téléphone au numéro].

Facultatif, contact en cas de problème : [e-mail, téléphone].

Dernière mise à jour : [date]

Modèle B : organismes publics

L’article 7 de la directive 2016/2102 demande une explication des contenus non accessibles, avec les raisons et, le cas échéant, des alternatives accessibles, une description d’un mécanisme de retour d’information avec un lien, et un lien vers la procédure de mise en œuvre. Le modèle de l’UE en fait des parties obligatoires. La conformité totale ne peut être déclarée que si toutes les exigences sont respectées sans exception. La méthode est une évaluation effective, par exemple une auto-évaluation ou une évaluation par un tiers (art. 3 de la décision).

Déclaration d’accessibilité

[Nom de l’organisme du secteur public] s’engage à rendre son [site internet] accessible conformément à [législation nationale transposant la directive (UE) 2016/2102].
La présente déclaration d’accessibilité s’applique à [adresse web ou nom et version de l’application].

État de conformité : ce site internet est [totalement / partiellement / non] conforme à [norme ou législation nationale].

Contenu non accessible
a) Non-conformité à [législation nationale] : [obstacles en mots simples].
b) Charge disproportionnée : [contenu, si cette exception est invoquée].
c) Contenu ne relevant pas du champ d’application de la législation applicable : [contenu].
[Alternatives accessibles, le cas échéant.]

Établissement de la présente déclaration : établie le [date]. Méthode : [auto-évaluation / évaluation par un tiers]. Dernier réexamen le [date].

Retour d’information et coordonnées : [Comment signaler des problèmes et demander des contenus non accessibles, avec un lien.] Contact : [service ou personne, e-mail, téléphone].

Procédure de mise en œuvre : [Description de la procédure et lien vers celle-ci ; coordonnées de l’organisme chargé de la mise en œuvre.]

Les organismes publics polonais ajoutent les éléments de l’art. 10 de la loi du 4 avril 2019 : les dates de publication et de dernière mise à jour du site, la manière dont l’accessibilité a été évaluée, l’adresse de l’organisme avec le contact de la personne ou du service responsable, les raccourcis clavier non standard, l’accessibilité architecturale du siège, un interprète en langue des signes en ligne ou l’information qu’il n’y en a pas, un lien vers la déclaration de l’application mobile s’il y en a une, l’information que les utilisateurs peuvent signaler un défaut d’accessibilité, et un lien vers le site du commissaire aux droits de l’homme (Rzecznik Praw Obywatelskich). Chaque version linguistique du site a sa propre déclaration dans cette langue. La version polonaise de ce guide contient ces éléments. Pour les organismes publics allemands, le droit fédéral et celui des Länder ajoutent leurs propres règles, que ce guide ne traite pas.

Tenir le texte à jour

Les entreprises doivent tenir compte des changements du service, des exigences et des normes (art. 13, paragraphe 3, de la directive 2019/882). Le modèle de l’UE recommande aux organismes publics de réexaminer leur déclaration au moins une fois par an. En Pologne, les organismes publics la réexaminent et la mettent à jour au plus tard le 31 mars de chaque année et sans délai après des changements qui peuvent affecter l’accessibilité (art. 11).

Quand mettre le texte à jour

Avant la publication
Vérifier le site et remplir le modèle
Au lancement
Publier le texte et le lier depuis chaque page
Après des changements
Mettre à jour après une refonte, un nouveau tunnel de commande ou un obstacle corrigé
Chaque année
Réexaminer le texte ; organismes publics polonais au plus tard le 31 mars

Change la date dans le texte après chaque réexamen.

Travailler avec Do4U

La Vérification d'accessibilité trouve les obstacles courants sur une page : textes alternatifs manquants, ordre des titres, liens peu clairs, étiquettes de formulaire, langue de la page et contraste des couleurs en ligne. Utilise ses constats pour les lignes sur les obstacles connus et pour planifier les corrections. C’est une vérification rapide, pas un audit complet ni un examen juridique : elle ne peut donc pas te dire si ton texte est complet. Do4U trouve des indices, tu remplis le modèle, tu le vérifies et tu décides de ce que tu publies.